Codes de loi français

Article R3111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Tout autocar défini à l'article R 311-1 du code de la route exécutant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains

Article R3411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Tout véhicule exécutant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports, de

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'accès est réservé

Article R2251-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

En l'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports sur le document de référence et de tarification, au plus tard trois mois avant le début de l'année civile concernée, ou l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, la SNCF

Article 102

Pour la mise en œuvre de l'article 34 du règlement UE n° 2016/1447, le gestionnaire de réseau de transport précise dans sa documentation technique de référence les exigences en matière de protection électrique et les réglages correspondants devant être

Article D212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

-Le détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'assurer que les animaux qu'il introduit sur son exploitation ou qu'il transporte sont identifiés dans les conditions prévues à l'article D. 212-27 et qu'ils sont accompagnés du document de

Article Annexe art. 35

Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable des transports, établi et approuvé par l'administration.

Article D3441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 70

La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de

Article Annexe I

transport de marchandises dangereuses.

Article 14-1

Les conditions générales du contrat mentionné à l'article L. 2123-2 du code des transports devant être conclu entre le gestionnaire des gares de voyageurs et l'entreprise ferroviaire sont annexées au document de référence des gares.

Article 1

Transports intérieurs. 1er-1. Titres administratifs de transport.

Article R49-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 49

Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée du document prévu au d du 1° de l'article 529-10, ce dernier contient les informations pertinentes précisées par arrêté conjoint du garde de sceaux, ministre de la justice, et des ministres

Article 286 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu

Article D212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

Lors de tout mouvement (y compris entre deux sites d'une même exploitation) les porcins doivent être accompagnés d'un des documents suivants : 1° Un document d'accompagnement permettant d'assurer leur traçabilité en application du 1 de l'article 18 du

LEGIARTI000037672479

UNITÉS MODALITÉS D'ÉVALUATION ÉVALUATEURS UEP1 Ecrit, document remis en fin de formation Formateur en charge UEP1 Oral, soutenance devant jury Jury UEP2 Sur le terrain Formateur en charge UEP2 + avis professionnel référent Oral, soutenance devant

Article Annexe I

de membres d'équipage d'un aéronef, ces deux types de document devant être accompagnés d'un passeport ; d) Les documents de voyage des marins, qui ne séjournent sur les territoires visés par le présent arrêté que pendant l'escale du navire dans la zone

Article ANNEXE II c

Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent.

Article 10

concernés, accompagné d'une mention précisant que son caractère exécutoire est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, conformément à l'article L. 2133-5 du code des transports.

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

est remplie ; 4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 326-7 ; 5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur

Article R542-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé par les dispositions en vigueur, chaque opération relevant de l'article R. 542-34 est accompagnée du document uniforme de suivi, comprenant notamment l'autorisation de transfert, y compris dans