Codes de loi français

Article 211-2

ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte.

Article L330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42

Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription.

Article D213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50

Les titres de créances négociables peuvent être émis en euros ou en toute devise. La Banque de France peut suspendre pour un délai qu'elle détermine des émissions de titres libellés dans une devise déterminée.

Article 22

Les entreprises assujetties distinguent les flux en euros de ceux en autres devises. Ces derniers sont exprimés en contre-valeur en euros selon les cours de change en vigueur à la date de calcul.

Article R228-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 58

Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

des titres libellés dans plusieurs devises sont concernés par la modification, le montant en principal de chaque titre est égal au montant en euros qui aurait pu être obtenu, à la date d'enregistrement, en convertissant le montant en principal de ce

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent

LEGIARTI000024751079

Les dettes financières sont enregistrées pour leur valeur nominale excepté lorsque le titre est indexé. La valeur nominale correspond à la valeur de remboursement.

LEGIARTI000024750724

Les dettes financières sont enregistrées pour leur valeur nominale excepté lorsque le titre est indexé. La valeur nominale correspond à la valeur de remboursement.

Article D411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 29 > 45

-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.

Article D524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48

L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2, autres que celles mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° de l'article L. 561-2, lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur

Article L133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres.

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

, ainsi que la contre-valeur en euros de ces montants lorsqu'ils sont exprimés en devises ; 3.

Article R139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90

Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder : 1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ; 2° 15 % pour l'ensemble des actifs

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42

Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.

Article L313-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 07

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment

Article R214-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.

Article 100 bis

Dans le cas des entreprises d'investissement de classe 2 ou 3 mentionnées au 2° ou 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.

Article 422-170

Lorsque des parts ou des actions d'un OPCI sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs de l'OPCI ou, le cas échéant, du compartiment, est unique.