Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 825 résultats pour « dette provenant de l'exercice d'une profession séparée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 825 résultats pour « dette provenant de l'exercice d'une profession séparée »
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Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Sont exclus les attributions des fonds national et départementaux de la taxe professionnelle et les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent
Article R134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
contractées dans l'exercice de sa profession.
Article D2135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08
à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Article R3415-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24
Les recettes de l'établissement comprennent notamment : 1° Les produits des prestations et toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités, notamment les produits provenant de la valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il
Article L4113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle
Article Annexe 1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
Article L2122-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30
Les dettes attribuées au gestionnaire d'infrastructure sont clairement séparées des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées.
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
Sont exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements
Article 223 VP ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsque la somme du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive conduit à constater
Article 21
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ; 2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ; 3° Les recettes provenant des
Article L526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les
Article ANNEXE A
la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,1 milliard d'euros.
Article R4127-269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23
société d'exercice ou de moyens : 1° Du droit à la jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades, et, en cas d'exécution des prothèses
Article 238 bis-0 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au
Article 223 VP bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Le résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et le résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive sont exclus de la détermination de
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Article L111-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02
Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
Article 7
Restent à la charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant
Article L6352-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
en cours, les immobilisations incorporelles, les travaux d'investissement en régie et, enfin, les opérations pour compte de tiers ; 6° L'en-cours de la dette s'obtient par le cumul des emprunts et dettes à long et moyen termes ; Lorsque la collectivité
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