Codes de loi français

Article 35-1

L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété

Article Annexe

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne physique) 4. Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions 5.

Article L1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes

Article 7

A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation, de leur

Article R451-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation

Article R*136-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'acquisition de terres délaissées par leur propriétaire et incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole, mentionnée à l'article R. 136-8, vaut décision de rejet.

Article R451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation

Article 900

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 28

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.

Article A444-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ; 2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.

Article D331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 48

I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54

Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus d'autorisation concernant

Article R312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet

Article 958

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre

Article 3

Demande du certificat d'acquisition La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles.

Article 1

Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des

Article 17-1

Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour

Article 2

Le préfet du lieu du siège social d'un établissement ou d'un laboratoire bénéficiaire de la dérogation prévue à l'alinéa 5 de l'article 4 du décret susvisé délivre sur sa demande un certificat, tenant lieu de titre d'acquisition, faisant référence au titre

Article 238 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86

suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.