Codes de loi français

Article 11

à 2 ans 9 e Ancienneté excédant 2 ans maintenue Inférieure à 2 ans 8 e Ancienneté maintenue majorée de un an Inspecteur 7 e Egale ou supérieure à un an 6 mois 8 e Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue dans la

Article 8

de 2 e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 10 e Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 9 e Ancienneté acquise majorée de 1 er Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 9 mois 9

Article 13

7e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 8e Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 6e Ancienneté supérieure

Article 12

er Egale ou supérieure à 2 ans 9 e Ancienneté excédant 2 ans conservée 1 er Inférieure à 2 ans 8 e Ancienneté conservée majorée de 1 an Grade de commissaire 7 e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 8 e Ancienneté excédant

Article 16

de 1 an Inspecteurs 7 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 8 e Ancienneté excédant 1 an 6 mois maintenue dans la limite de 1 an - inférieure à 1 an 6 mois 7 e Ancienneté maintenue majorée

Article 2

Une agnelle est une femelle de l'espèce ovine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n'a pas atteint l'âge d'un an et n'a pas mis bas.

Article D224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne retraite d'entreprise.

Article R173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an.

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an.

Article 4

9e échelon 2 fois l'ancienneté acquise excédant un an 2e échelon avant un an 8e échelon 2 fois l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise Huissiers appariteurs de 3e classe : 8e échelon

Article D143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 30

Les personnes condamnées incarcérées dans les centres de détention peuvent bénéficier des permissions de sortir prévues à l'article D. 143, lorsqu'elles ont exécuté le tiers de leur peine.

Article 232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ; - 53 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ; - 52 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle

Article 4

décret n° 82-733 du 23 août 1982, les compléments de taxes suivantes (en francs par tonne) : : : TAXE : : QUANTITES TOTALES :---------: : LIVREES : F.A.S.C : :----------------------:---------: : Excédant

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.

Article 723-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

sous surveillance électronique, condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un

Article D147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée

Article 380-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire

Article 802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 78

perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an

Article 5

: : excédant 100 tonnes.