Codes de loi français

Article R446-12-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant.

Article 3

La rubrique " Organismes publics " distingue les redevances suivantes : - Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ; La ligne Voies navigables de France doit mentionner la référence de la décision de la collectivité de répercuter

Article R1333-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

Le niveau de référence auquel une personne peut être exposée sur une année, hors radon dans les bâtiments, dans le cadre d'un site pollué mentionné à l'article R. 1333-95 est de 1 mSv en dose efficace sur une année.

Article 9

Les étudiants sont formés à l'usage pédagogique des outils et ressources numériques. La formation intègre leur mise en œuvre et assure l'acquisition des compétences figurant dans le cadre de référence des compétences numériques.

Article 1

Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe.

Article R192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants répondent à des solutions de référence en matière d'acoustique afin de limiter les bruits

Article 1

Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe.

Article R131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

membres supérieurs ayant perdu au moins l'usage des deux mains ; 4° Amputés des deux membres inférieurs au niveau de la cuisse ; 5° Impotents totaux des deux membres inférieurs ; 6° Amputés d'un membre supérieur ayant perdu l'usage de l'autre main ;

LEGIARTI000030955676

Référence Libellé de l'usage Cultures couvertes Statut de l'usage (1) Lister les cultures concernées en se référant à la portée des usages définies par l'arrêté du 26 mars 2014 (arrêté relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages

Article 4

Les membres désignés à l'article 2 sous 1 à 4 toucheront, sur les revenus de la fondation, les émoluments statutaires inscrits au budget relatif à l'administration des biens de la fondation.

Article Annexe A

LISTE DES TECHNOLOGIES ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT " LGT FR 109 " Ces technologies faisant l'objet du tableau ci-après sont désignées par leur référence aux catégories " ML " figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée

Article R5121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Pour l'application du 5° de l'article R. 5121-28, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France, des experts justifient, sur la base de la documentation fournie :

Article 1508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Article 4

Le prix d'usage désigne la valeur marchande associée à l'usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.

Article D6211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

-Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans.

Article 324 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.

Article R119-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par un percepteur de péage qui, par communication à distance avec un équipement embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, permettent la détection

Article 1

. ** 119-5 du code de la voirie routière relatif aux conditions générales d'évaluation et d'attestation de la conformité aux normes ou à d'autres spécifications techniques applicables aux équipements routiers désignés ci-après, destinés à l'usage sur

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R661-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui :