Codes de loi français

Article A212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55

Le président de jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations.

Article 5

Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.

Article D114-4-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.

Article 7

Chaque épreuve écrite est obligatoirement corrigée par deux membres du jury au moins. Chaque épreuve orale a lieu devant deux membres du jury au moins. Le jury délibère en formation plénière.

Article 2

Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit : - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; - un directeur

Article 2

Le président du jury général peut désigner, en tant que de besoin, un ou plusieurs membres du jury général pour assister aux délibérations des commissions de choix de sujet et aux travaux des jurys de classe.

Article 17

Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Le jury des deux concours est présidé par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives et comprend un membre du Conseil d'Etat, deux professeurs des universités, deux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 5

Le jury comprend : - un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - trois agents

Article 7

Le jury se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le vote a lieu à bulletins secrets, par "oui" ou par "non".

Article 4

Le jury certificatif pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement commun est composé de deux enseignants d'EPS dont l'un est enseignant d'EPS du groupe classe.

Article 6

Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Ils peuvent être communs au concours externe, au concours interne et au troisième concours.

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94

Les membres du jury mentionnés aux 2°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Article 4

Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des jurys de classe. A l'issue de la délibération, le président du jury de chaque classe transmet au président du jury général les propositions du jury.

LEGIARTI000049959531

RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS RÉMUNÉRATION DES JURYS DE VALIDATION ET COMMISSIONS DES CONCOURS ET RECRUTEMENTS

Article 11

Les délibérations des jurys sont secrètes.

Article D642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

La commission pédagogique, à l'exception des étudiants mentionnés au 5° de l'article D. 642-20 se constitue en jury du diplôme.

Article D336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 85

Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves.

Article D811-148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07

Le jury peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article D337-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Le brevet professionnel est attribué après délibération du jury. Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés.