Codes de loi français

Article R2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant

Article R211-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux, des représentants de proximité et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement

Article 2

Les délégués du personnel au comité central d'entreprise ayant la qualité de fonctionnaire titulaire sont membres de droit de la commission.

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

Article L2312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

central, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social

Article L2316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie

Article 8

Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

code relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, notamment celles qui concernent l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, les attributions de ces instances

Article 3

Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend : -le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ; -le délégué à l'action foncière et immobilière

Article 9

Les projets élaborés et les avis émis par le commission sont transmis au président-directeur général de l'établissement et aux membres du comité central d'entreprise.

Article L135 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 83

entreprises, aux fins de l'exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d'entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises ainsi

Article R723-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 est administré par un conseil de gestion et sa direction est assurée par le directeur de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Article 5

Il est créé un comité de surveillance des embarquements des élèves des écoles de la marine marchande, ci-après dénommé " comité de surveillance ".

Article L2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué

Article 4

Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.

Article 1

Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l' article D. 5131-15 du code de la défense , présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants : -le chef d'état-major des armées ; -le délégué général

Article L2315-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.

Article L1233-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs

Article L1233-57-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.