Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 103 résultats pour « dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 103 résultats pour « dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique »
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EXTRAIT
Article 795
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
que ceux visés au I de l'article 794, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ; 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f
Article 2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06
de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Article 2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de
Article R622-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 622-46, R. 622-50, R. 622-51 et R. 622-52, sous la forme d'une conduite
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75
Le présent chapitre n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Article L523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus.
Article L341-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial
Article D113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56
Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant
Article R531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article D1421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14
En application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation
Article 714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble
Article 724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble
Article 2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
L'action d'une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, lorsqu'elles ont été commises avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 dudit code
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11
réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité
Article R1321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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