Codes de loi français

Article 310-1.10

Utilisation à bord des matériels et matériaux de type approuvé Pour tout matériel ou matériau soumis à approbation et vendu pour être installé à bord d'un navire français, il doit pouvoir être produit par le vendeur un certificat d'approbation en cours

Article 9

En cas d'immobilisation temporaire du matériel pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel pourra être occupé à des travaux analogues, ou à défaut, à des travaux d'entretien

Article 14

Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité.

Article R3411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

L'aide financière de l'Etat est calculée par application à la quantité de matériel vendue d'un montant unitaire, déterminé de telle sorte qu'il n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par la mise sur le marché de ce

Article 221-V/16

Entretien du matériel 1 L'Administration doit s'assurer que les dispositions voulues ont été prises pour que le matériel continue de fonctionner de la manière prescrite par le présent chapitre. 2 Sous réserve des dispositions des articles pertinents de

Article L173-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : 1° Perdues totalement ; 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ; 3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets

Article 36

Risques électrique et électromagnétique : Lorsqu'une ligne électrique, un matériel électrique ou un émetteur d'ondes électromagnétiques est susceptible d'influencer dangereusement un circuit électrique de tir, le tir électrique n'est autorisé qu'au vu

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits existants. La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés.

Article 237-1

La caisse des règlements pécuniaires des avocats doit justifier auprès de la commission de contrôle prévue à l'article 241-3-2 de moyens en matériel et en personnel nécessaires à son fonctionnement.

Article R631-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Moyens matériels.

Article 18

A défaut de convention, un décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de l'administration

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

La vente des matériels peut être interdite. Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'est pas agréé ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception des défonceuses à base plongeante, aux machines et appareils pour emplois à la main mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus, qui sont : Exposés, mis en vente, vendus, importés, loués,

Article 4

Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit : a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur

Article 1

, les exemples suivants : constituent un emballage : - les boîtes pour friandises ; - les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ; - les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) ; - les caissettes à pâtisserie vendues

Article L623-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 47

-Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel dérivé de celui-ci a été

Article L448-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

d'en permettre une meilleure utilisation sous la même forme ; 5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ; 6° Aux matériels

Article 4

l'appui de leur demande, les publications fournissent : a) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro du quotidien au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, les différentes catégories de recettes, le nombre d'exemplaires vendus

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

, en litres ou en kilogrammes ; -le montant de la redevance correspondant à la quantité de semences vendues, établi à partir du montant mentionné au c du 2° du III de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement.