Codes de loi français

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 77

Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

Article 2

Les informations traitées sont : - s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant

Article 78

Ces organismes sont tenus de recevoir ces déclarations et de les transmettre à l'administration fiscale. Un décret déterminera les cas dans lesquels ces déclarations devront continuer à être déposées auprès de l'administration fiscale.

Article 50-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

-Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration comportant : a.

Article 5

Les informations traitées sont issues : - de l'application "OASIS" pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ; - de l'application "Annuaire DGI" pour ce qui concerne

Article 4

La déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures se substitue, pour les produits visés à l'annexe I, au document d'accompagnement éventuellement utilisé pour couvrir, sur le plan fiscal, la circulation nationale de ces produits

Article 1649 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

visés à l'article 1649 quater G ; 2° Les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger.

Article 1649 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au

Article 1

Quiconque produit les déchets ou les résidus d'hydrocarbures visés à l'annexe I du présent arrêté est tenu, lors de leur remise à un tiers, d'établir une déclaration fiscale d'accompagnement selon le modèle établi par l'administration.

Article 2

de naissance, numéro fiscal SPI ; – identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ; – situation fiscale des contribuables ; – données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes ; – adresse

Article 121 Z quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34

I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations : 1° d'impôt

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale copie de ces mêmes déclarations, qui les lui transmet dans les trente jours.

Article 3

S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées : ― nom, prénom ou raison sociale du professionnel ; — données d'identification de l'émetteur de l'envoi

Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques

Article 3

situation matrimoniale) ; - données fiscales extraites des déclarations de revenus déposées par les contribuables (revenus catégoriels, charges déclarées par le contribuable et autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, résultat de

Article 2

La déclaration fiscale accompagne les déchets ou résidus d'hydrocarbures jusqu'à destination.

Article Annexe V

La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03.

Article 1649 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 80

relatives aux comptes financiers en matière fiscale.

Article L133-5-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23

Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des