Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 514 résultats pour « décision du conseil de l'ordre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 514 résultats pour « décision du conseil de l'ordre »
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Article R5125-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12. La décision de refus d'inscription est motivée.
Article R4322-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
site internet du Conseil national de l'ordre.
Article L4222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
A l'expiration du délai imparti pour statuer, le silence gardé par le conseil régional ou le conseil central de l'ordre constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
Article 191
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans
Article R6223-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.
Article R145-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes, de l'ordre des pédicures-podologues, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers ou par
Article L4322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.
Article 4
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre
Article 3
-Le jury est désigné par décision du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour chaque session de l'épreuve d'aptitude.
Article R5125-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R4113-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Article R5125-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 28
A défaut, le conseil de l'ordre prononce la radiation de la société par une décision motivée qui lui est notifiée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R*242-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 07
Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-85 et R. 242-86, vaut décision de
Article R145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance
Article R6223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours.
Article R145-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
Article 15
Le conseil régional de l'ordre surveille, dans sa circonscription, l'exercice de la profession de géomètre expert. Il examine les problèmes qui s'y rapportent et peut en saisir le conseil supérieur de l'ordre.
Article 57
A défaut, il est nommé par le président du conseil régional, à la demande de l'associé le plus diligent. Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article D4151-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 87
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.
Article R242-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les
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