Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 278 résultats pour « creation d'une voirie et de canalisations communes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 278 résultats pour « creation d'une voirie et de canalisations communes »
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Article Tableau
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01
Voir au département de la Loire-Inférieure. Canal de Berry (3) idem. Néant. Canal latéral à la Loire (3) idem. idem.
Article Tableau (Suite 2)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34
Canal du Rhin au Rhône idem. idem. Canal de Neufbrisac Sur tout son cours. Point de navigation par bateaux. idem. Rhône Sur tout son cours dans le département. Voir au département des Bouches-du-Rhône.
Article R554-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
Pour l'application des dispositions de la présente section et de celles du chapitre V, les définitions suivantes sont utilisées : La création d'un nouveau tronçon ou d'une nouvelle section de canalisation, y compris les installations annexes qu'elle contient
Article 1
Conformément à l'article D. 118-5-2 du code la voirie routière, on entend par projet d'infrastructure routière un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets
Article Tableau (Suite 1)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34
Loue Depuis la commune de Cramans jusqu'à son embouchure dans le Doubs. Point de navigation par bateaux. idem. Canal du Rhin au Rhône Sur tout son cours dans le département. idem. LANDES. Adour A partir de la commune d'Aire.
Article 3 bis
Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain. Diriger des chantiers de canalisations. Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux blancs ).
Article R*122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 51
Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale, pour des canalisations souterraines
Article Annexe
Réaliser les ouvrages coulés en place et maçonnés d'un chantier de canalisations. Réaliser l'enrobage de la canalisation et le remblayage de la tranchée. 3.
Article ANNEXE
, chargé de la communication, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'exploitation de la quatrième chaîne, dénommée Canal Plus, représentée par M.
Article 3
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diriger des chantiers de terrassements courants. 2. Diriger des chantiers de canalisations. 3.
Article 5
Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée " du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant
Article 3 bis
annexes à un chantier de pose de canalisations.
Article 3
Dans chacune de ces catégories, les installations intérieures sont situées dans plus de deux bâtiments différents ou dans au moins un bâtiment desservi par une canalisation empruntant une voirie accessible aux automobiles au sens du code de la voirie
Article R555-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
-Le b de l'article R. 555-30 s'applique aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41, ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées
Article L2214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56
La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle
Article L2113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué ; 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil relatifs
Article 1
Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois. 2.
Article L5215-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
de l'action publique locale ou de la création de la communauté urbaine, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son intérêt communautaire tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée
Article D342-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15
Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation
Article 322 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80
de 76 000 € et création d'au moins 15 emplois ; 3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 6 emplois ; b.
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