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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 128 résultats pour « creancier opposant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication
Article 8
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Article L141-19
les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier
Article R221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L1251-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article D711-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Article D513-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71
Chambres d'agriculture France peut constituer, à la demande des établissements du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs établissements entre eux avant tout recours en justice.
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Article L5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de régler les litiges les opposant
Article L631-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants
Article R712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le délai fixé par l'article R. 2333-120-44 sont communiqués au requérant par lettre simple à l'exception des écritures opposant un motif d'irrecevabilité qui sont adressées par tout moyen
Article L127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant
Article R611-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable. L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux.
Article D224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89
Elle assure, le cas échéant, la médiation entre les supporters, les associations de supporters, l'association ou la société sportive en cas de conflit les opposant.
Article R641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ou par l'article L. 641-5 , il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants
Article L331-1
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant
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