Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 555 résultats pour « créancier n'ayant pas déclaré sa créance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 555 résultats pour « créancier n'ayant pas déclaré sa créance »
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Article R663-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il
Article 29-4
Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination mentionnés à l'article
Article R693-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.
Article R693-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite.
Article L626-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24.
Article L622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article R613-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83
I. – En application de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 mentionné au II de l'article R. 613-25, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances.
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24.
Article 26
Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif
Article 62-17
Elle précise également son nom et son adresse et comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre ses mains et le délai imparti pour cette déclaration.
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24.
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
Article 62-18-1
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
Article L622-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret
Article L622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
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