Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 491 résultats pour « convention de rémunération conclue entre le mandataire initial et un négociant (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 491 résultats pour « convention de rémunération conclue entre le mandataire initial et un négociant (non) »
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Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire
Article D113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64
La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.
Article 5
En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article 813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 23
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Article 371 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
La convention est conclue pour une période de trois ans.
Article L162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales
Article R592-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21
Lorsque le montant de la rémunération des activités mentionnées aux articles R. 592-22 et R. 592-22-1 n'est pas prévu par le contrat conclu entre le bénéficiaire du service rendu et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est fixé par
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I, II ou II bis et l'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 311-6.
Article L311-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29
Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.
Article L7331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85
Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité
Article L2261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de
Article 62
Lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle, les élèves des centres bénéficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leurs rémunérations dans les conditions fixées au titre IV du livre III de la sixième partie législative
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en
Article 3
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence
Article D6325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.
Article 30
ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription hospitalière initiale
Article R1125-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
-La convention prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L. 1125-15, dénommée " convention unique " est conclue entre le représentant légal du lieu de l'investigation clinique à finalité commerciale et le représentant légal du promoteur de cette investigation
Article 2
-La convention de mise à disposition conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation
Article L3121-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
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