Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 694 résultats pour « convention de gestion entre le propriétaire de l'immeuble et une agence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 694 résultats pour « convention de gestion entre le propriétaire de l'immeuble et une agence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 12
La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte.
LEGIARTI000047322019
Article 8 L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article R9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
II. – La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement
Article R9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes : 1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement auxquels s'applique la convention.
Article R3221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
Dans cette situation, la répartition des frais de fonctionnement de l'immeuble ainsi que des droits et obligations découlant des contrats et marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 3221-12 font l'objet d'une convention entre l'établissement
Article R631-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
Le nombre, la durée et les modalités de mise en oeuvre de ces droits de réservation et de la tarification applicable aux logements concernés sont définis dans une convention conclue entre le propriétaire de l'immeuble ou du terrain ou le maître d'ouvrage
Article R641-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer cette gestion.
Article L33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-9 à
Article R9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes : 1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau
Article L3331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90
Dans chaque département, une commission est chargée de se prononcer, à défaut d'accord entre propriétaire et locataire, sur l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration prévus à l'article L. 311-1, lorsque ces travaux affectent le gros oeuvre
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l'Etat.
Article L2222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l'Etat.
Article L253-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 17 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 68
La durée minimale d'ouverture au public prévue au deuxième et au troisième alinéas peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire
Article R1334-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08
-Dans cette section, on entend par les termes le propriétaire : 1° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-15, le ou les propriétaires de l'immeuble bâti ; 2° Pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R. 1334-16,
Article 1
-Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La convention est passée entre le préfet, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée des domaines.
Article R145-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46
du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire
Article L5412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Le capitaine est désigné par le propriétaire du navire ou, en cas d'affrètement, par l'armateur selon la convention conclue entre le propriétaire et l'affréteur.
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