Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 351 résultats pour « convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 351 résultats pour « convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D3141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses
Article R*1336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08
Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national
Article R*1336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est constitué par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, pris après avis des ministres intéressés.
Article 3
Le produit de cette cotisation est affecté, dans les limites définies par les ministères de tutelle : - à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; - au fonctionnement des établissements assurant
Article L6331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 28
régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics.
LEGIARTI000049695375
ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention
LEGIARTI000050802671
collective nationale de la restauration ferroviaire 1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial 1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) 1631 - Convention collective
Article D242-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84
Toutefois, pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, cet effectif est au moins égal à 300 salariés ; 3° La tarification mixte est applicable aux entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 150 salariés.
Article 55
de services publics relevant de sa compétence, la convention prévoit le concours financier de la Polynésie française.
Article 1
Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article R*1336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 08
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé par décret en conseil des ministres.
Article R*1336-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01
. * 1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports et l'équipement, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
LEGIARTI000033343812
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants
Article 1
L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie sont associées
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention de mandat passée avec toute personne publique ou privée et dans les conditions prévues par le code de la commande publique, lui confier le soin de faire procéder
Article ANNEXE I c
Sigles Définitions BIM Bâtiment et Informations Modélisées BL Bon de Livraison BOEN Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale BTP Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics CARSAT Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé
Article 12
Pour les bâtiments collectifs d'habitation ou parties de bâtiment collectif d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé
Article D242-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 59
travaux publics : de l'entreprise (1) du taux individuel (2) du taux collectif (2) 10 1- 10 (1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements
Article R351-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93
Est considéré comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.
Article 1
L'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris est autorisée à délivrer deux diplômes visés de niveau III, intitulés "conducteur technicien des travaux du bâtiment" et "conducteur des travaux publics et technicien de bureau
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