Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 473 résultats pour « contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 473 résultats pour « contrat type masses indivisibles en transport exceptionnel »
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EXTRAIT
Article 3
Certains types de transports dénommés "transports spécifiques" sont soumis à des règles particulières et ne peuvent bénéficier à ce titre que de certains types d'autorisations.
Article 2
une demande ou une déclaration de transport exceptionnel à l'autorité compétente.
Article 4
Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux circulations et aux transports de marchandises ou d'engins suivants : -transport de pièce indivisible de grande longueur ; Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 34
-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires
Article 17-1
Transport de pièce indivisible de grande longueur. Le transport concerne l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant dans la construction et l'équipement telles que fers, poteaux, poutres, etc.
Article 9
sous la forme d'un arrêté, quel que soit le type de transport.
Article R433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe les conditions d'application de la présente section, et notamment : 1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ; 2° Les périodes et les
Article 3
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge
Article 15
Principes de chargement : Une autorisation individuelle de transport exceptionnel ne peut en aucun cas être délivrée pour un transport pouvant être effectué en conformité avec les dimensions et masses autorisées dans le cadre des limites générales du
Article 1
Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de " transport exceptionnel ".
Article 41 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90
de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants 1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers
Article 11
de masse transportée et par kilomètre parcouru, exprimé en kilogramme équivalent CO2 par tonne de masse hors conducteur par kilomètre (kg-eq CO2/t.km) ; c) Transport d'un véhicule par voie ferroviaire, dans le cas où ce mode de transport est utilisé
Article R3252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Est interdit le transport routier automatisé de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, dont le transport est soumis à l'autorisation
Article 6
de dérogation aux règles de charge, dans le respect des limites dérogatoires autorisées, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ; 5° A avoir pris connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19
-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Article Annexe à l'article D4452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, Article 1er Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal
Article II ter
PROGRAMME DÉTAILLÉ DES FORMATIONS FIP ET FCP Thème 1 La réglementation applicable aux transports exceptionnels La réglementation spécifique : - les définitions relatives aux transports exceptionnels ; - la classification des convois ; - les caractéristiques
Article Annexe 2
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules Résumé du référentiel d'emploi Afin d'effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises
Article L3112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
Les clauses des contrats types sont établies par voie réglementaire.
Article 5
Un abonnement exceptionnel peut être souscrit pour une durée inférieure à quinze jours. Il donne lieu au paiement d'une redevance quotidienne de 200 F par bloc indivisible de trente-deux voies.
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