Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 729 résultats pour « conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 729 résultats pour « conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A38-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33
dans le sang, en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne par un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes
Article R235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84
Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article L6225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article L3151-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23
-Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou
Article L235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19
de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article L6225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage
Article R5132-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, à des substances ou à des préparations, à des plantes, ou à des parties de plantes les contenant qui, bien que n'étant pas classées comme stupéfiantes, sont
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03
Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé.
Article L6232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, d'exercer ses fonctions alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage
Article R5132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la détention des substances ou préparations, des plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiants et le contrôle de leur extraction, de leur fabrication et de leur transformation
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14
d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de conduite
Article D4151-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 10
Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer pour leur usage professionnel les médicaments classés comme stupéfiants figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-4.
Article L6225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne exerçait ses fonctions après
Article L3411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73
-La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances
Article L5122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.
Article 60-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
Elle peut également consister, sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d'examens de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
Article R5132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours.
Article R5132-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75
° Les opérations effectuées ; 2° La nature et la quantité des stupéfiants employés ; 3° La nature et la quantité des produits obtenus ; 4° La mention des pertes résultant de ces opérations.
Article R5132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01
Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme stupéfiants lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation.
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