Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 556 résultats pour « concubine en défense à l'action de son ex »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 556 résultats pour « concubine en défense à l'action de son ex »
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Article 15-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle
Article L1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.
Article R4124-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 35
La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Article R842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56
Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
Article L255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Le ministre de la défense et, sous son autorité, les commissaires du Gouvernement exercent l'action publique.
LEGIARTI000045800908
ANNEXE MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU CONJOINT, DU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU DU CONCUBIN DU CHEF D'ENTREPRISE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE OU LIBÉRALE DIRIGÉE
Article D1313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone de défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de
Article 132-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la
LEGIARTI000024423112
AISNE D 1029 ex-N 29 TREFCON Limite de département N 2 LA CAPELLE AISNE D 1032 ex-N 32 MAREST-DAMPCOURT Limite de département D 1044 ex-N 44 CHARMES AISNE D 1044 ex-N 44 CHARMES D 1032 ex-N 32 N 2 LAON AISNE D 1044 ex-N 44 LAON N 2 Limite de
Article L1131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale. Le Premier ministre responsable de la défense nationale exerce la direction générale et la direction militaire de la défense.
Article 32
Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
Article 47
Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension.
Article R846-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles
Article R262-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles
Article R861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23
à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Article 131-36-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises : 1° Soit contre son
Article D1211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00
zone de défense et de sécurité ; 2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ; 3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées pour les concours
Article R222-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98
Dans chaque académie, un service de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du recteur d'académie et dirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes
Article 138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 61
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin
Article L122-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24
-Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
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