Codes de loi français

Article 1485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4.

Article 517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Article L20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.

Article Annexe art. 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Dans l'éventualité où il serait constaté que l'organisme a omis d'adresser le dernier imprimé de rappel prévu à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente convention par pli ou lettre recommandé avec demande d'avis de réception, la caisse applique une pénalité

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R. 822-13 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7.

Article 110.13

Dans le cas des navires neufs, le numéro OMI est attribué au moment où le navire est immatriculé.

LEGIARTI000047361474

Nom et numéro OMI du navire destinataire :

Article 242-14.10

Numéro OMI I. - Un numéro d'identification OMI est attribué à chaque navire de jauge brute égale ou supérieure à 300, selon la procédure prévue par la division 110.

LEGIARTI000024933435

OMI MSC.81(70) B + D 2.

Article 411-6.07

Utilisation des citernes mobiles de type OMI et des véhicules-citernes routiers de type OMI autres que ceux agréés conformément au chapitre 6.8 du code IMDG 1.

Article Annexe 411-6.A.11

Certificat d'approbation d'un prototype pour type OMI 7 fmm / / / (Formulaire non reproduit).

Article R821-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition

Article Annexe 411-6.A.5

Certificat de conformité au code IMDG d'un châssis pour citerne de type OMI 4 (Formulaire non reproduit).

Article 9

-Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur

Article 8

. - Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur

Article 243-1.04

. - Un numéro d'identification unique est attribué à tout navire neuf qui n'est pas astreint au port d'un numéro OMI.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711.