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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 836 résultats pour « cession de parts »
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EXTRAIT
Article R4113-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
cession ou de rachat de ces parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article R4381-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article R6223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article 41 duovicies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
Les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées ou cédées ; b. La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ; c.
Article 1202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant
Article 24
sociales un projet de cession ou de rachat de ces parts, conformément aux dispositions de l'article 19, alinéa 3, de la loi précitée du 29 novembre 1966.
Article R214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière respectent
Article 26
sociales, un projet de cession ou de rachat de ces parts, conformément aux dispositions de l'article 19 (alinéa 3) de la loi susvisée du 29 novembre 1966.
Article L211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.
Article R743-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87
de cession à cette date.
Article 727
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal,
Article R821-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat. IV.
Article R4113-60
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 4113-50 et R. 4113-52 et
Article L215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession
Article 49
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
Article A343-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
Article R422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
de réception, soit par acte d'huissier de justice ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
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