Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 398 résultats pour « cas dans lesquels il doit être accepté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 398 résultats pour « cas dans lesquels il doit être accepté »
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Article 228-4.07
L'un de ces moyens doit être un transmetteur d'ordres aux machines du type télégraphe ; sauf dans le cas des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, sur lesquels l'appareil propulsif est commandé directement depuis la timonerie, pour lesquels l'autorité
Article R822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Article CH 31
§ 3. - Si les brûleurs sont du type automatique : Le mazout ne doit être émis par les brûleurs qu'à partir du moment où le dispositif d'allumage est susceptible de remplir son rôle ; L'arrêt de l'écoulement du combustible liquide doit se faire automatiquement
Article 29
Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement
Article 2061
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 88
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Article GA 24
Signalétique d'évacuation Le balisage doit être réalisé conformément aux dispositions prévues à l'article CO 42.
Article 233-7.03
Une source batterie de secours doit être prévue et disposée de manière à pouvoir continuer de fonctionner en cas d'accident entraînant une défaillance de l'installation principale. 2.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15
Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit être une personne physique. Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
Article 713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.
Article 40
par l'Assemblée nationale et acceptés par lui.
Article 10
En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Article 10
En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Article D321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée au logement.
Article 310-1.08
Modification du prototype Toute modification apportée au prototype approuvé doit être préalablement acceptée par l'organisme habilité ayant délivré l'approbation. La procédure suivie est la même que pour l'approbation du prototype.
Article R143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Si le vendeur accepte l'offre d'achat ou retire le bien de la vente, sa décision doit être portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, par le notaire chargé d'instrumenter.
Article 233-2.05
En principe, la pression d'épreuve doit être égale à au moins 1,25 fois la pression de service.
Article R821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
Article 936
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 38
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
Article 242-0 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des
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