Codes de loi français

Article R371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

La trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau.

Article L224-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce

Article 17

Entretien des dépôts : Tout dépôt doit être maintenu en bon état d'entretien, et notamment de propreté.

Article 1

Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur.

Article 8

Règles relatives aux dépôts : 1. L'accès aux dépôts principaux doit être interdit à toute personne étrangère au service ; 2. Les dépôts et leurs abords doivent être maintenus en bon état d'entretien et notamment de propreté.

Article 1919

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser

Article L613-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30

Lorsqu'une partie des dépôts éligibles à la garantie mentionnée à l'article L. 312-4-1 d'un établissement soumis à une procédure de résolution est transférée à une autre entité, les déposants ne peuvent prétendre à aucune indemnisation au titre de cette

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

IV. – Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L. 223-25-4, la mutuelle ou l'union communique à la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations suivantes : 1° Pour

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu'à un mille calculé à compter de la laisse de basse mer : a) (Abrogé) ; b) Pour les travaux et aménagements donnant

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

des dépôts : a) Le nombre de contrats et bons de capitalisation concernés par le dépôt ; b) Le total des sommes concernées ; 2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt : a) Le type et numéro de contrat, de bon, de police

Article 1799

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

régime des contributions indirectes applicables à l'auteur principal de l'infraction : 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé

Article 2

de garantie + 0,2 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013 73,3 Total du besoin de financement 186,3 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts

Article 5

, versement ou retrait de dépôts en compte courant.

Article 4

Cet avis précise qu'à compter de sa réception : 1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ; 2° L'administration chargée des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le

Article 4

-Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article R. 2352-78 du code de la défense prend la forme, soit : -d'un bon d'accompagnement défini à la section 2 du présent titre ; -d'une mention sur le registre d'accompagnement prévu pour

Article R213-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

L'organisateur de la compétition de jeux vidéo verse le surplus, qui constitue le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.