Codes de loi français

Article L131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier, à l'établissement de monnaie électronique ou à l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son client.

Article 58

Le jeu du baccara à banque ouverte donne lieu, dans les établissements où il est pratiqué, à un prélèvement, mis à la charge du banquier, égal à 1,25 p. 100 du montant des sommes engagées par les joueurs dans les coups gagnés par le banquier.

Article 62

lorsque le banquier gagne sur un tableau et est en carte sur l'autre. 2° La retenue doit obligatoirement être effectuée avant que les mises gagnantes ne soient versées à la masse que le croupier détient pour le compte du banquier.

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit

Article R3422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.

Article 60

La retenue est, au baccara chemin de fer, fixée à 5 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier.

Article 5

L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43

Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 86

Au sens du présent chapitre, le terme " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Article L131-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, en

Article R131-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28

La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

Article D214-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l'organisme sont versées sur ce compte, l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme fait la preuve que ces sommes ne sont pas dues

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 22

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics

Article L5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont seuls chargés : 1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ; 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont

Article L313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 24

passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à un organisme qu'il désigne par arrêté.

Article 1

Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

Article 2

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.

Article 1

Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

Article 2

Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.