Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 373 résultats pour « banque prétendant que le titulaire n'avait pas tenu son numéro de code confidentiel secret »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 373 résultats pour « banque prétendant que le titulaire n'avait pas tenu son numéro de code confidentiel secret »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.
Article L820-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de banques centrales
Article L115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
Article 218-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent.
Article L1232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Article D21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance
Article 23
En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur ou s'il n'avait pas été reclassé en vertu des dispositions de l'article
Article 5
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Article 2
de la police d'assurance du véhicule, date de début et de fin de police d'assurance ; Numéro de carte bancaire société, date de fin de validité, type de carte bancaire ; Numéro de compte agent, titulaire du compte, nom de la banque, pays de la banque
Article L142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel.
Article R2221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l'article L. 2221-1, emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret
Article 20
Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi et demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur classement en annexe confidentielle.
Article D613-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77
Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RIDEA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article
Article R523-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle des résultats de recherche.
Article R225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 54
Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article L613-50-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 312-14, L. 322-2, L. 612-17, L. 613-34-4 et L. 632-1 A, sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 les personnes suivantes lorsqu'elles contribuent à
Article L526-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38
au secret professionnel.
Article 2
Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule : - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; -
Article R7345-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 80
Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de discrétion pour tous les faits
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