Codes de loi français

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 57

Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire

Article R621-96-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande.

Article R*423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99

Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration.

Article L5218-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

Article 14

La décision plaçant un agent de la commune, ou un fonctionnaire de la ville de Paris, affecté auprès du maire d'arrondissement, dans une position autre que l'activité, est prise après avis du maire d'arrondissement, sauf en ce qui concerne la disponibilité

Article R621-96-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.

Article GN 9

Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité.

Article 251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher cette liste aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs

Article R213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d'arrondissement.

Article L3633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole. Leur avis est communiqué au conseil de la métropole.

Article 241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Dans le même délai de huit jours, l'exploitant fait afficher ladite liste aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers et remet les cartes électorales aux maires des communes où résident les électeurs, à charge pour eux de les remettre aux électeurs

Article 3

TEXTE Dès réception des avis de crue, les maires en assureront la diffusion aux intéressés par les moyens les plus sûrs et les plus rapides appropriés aux circonstances, qu'ils définiront à l'avance.

Article PE 6

Sur avis de la commission, le maire ou l'autorité responsable fixe à l'exploitant les règles minimales de sécurité à respecter pour la poursuite de l'exploitation.

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.

Article 5

Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire. Le maire transmet immédiatement le dossier au préfet.

Article R514-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa décision.

Article 10

-Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du Maire de Paris après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.