Codes de loi français

Article 1318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.

Article 51

, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national des barreaux.

Article 13

La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.

Article 26-3

Le ou les commissaires à la fusion chargés d'établir le rapport mentionné à l'article 26 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité sont désignés par décision de justice.

Article R212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes

Article R463-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport.

Article 61

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.

Article R820-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 11-28

Le collège de déontologie rend des avis écrits. Lorsqu'il est saisi en application du 2° du I de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, il rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article R561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

I. - Les quatre personnalités qualifiées, membres de la Commission nationale des sanctions, et leurs suppléants sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du

Article 4

ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale de la justice

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue

Article R5122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.

Article 9 bis

Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel.

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion.

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

par décision de justice.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en