Codes de loi français

Article A343-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Les entreprises doivent soit délivrer les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements

Article R566-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

La stratégie locale comporte : 1° La synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation dans son périmètre ; 2° Les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires mentionnés à l'article L. 566-5

Article R6132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions du code de la commande publique. II.

Article R1441-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

La préparation, le suivi et l'évaluation du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins sont assurés au sein d'une commission territoriale de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

Article L781-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret.

Article R1434-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

La durée du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé est de deux ans.

Article D5316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67

Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'organisme.

Article R566-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Les plans de gestion des risques d'inondation ne comprennent pas de mesures augmentant sensiblement, du fait de leur portée ou de leur impact, les risques d'inondation en amont ou en aval, et notamment dans d'autres pays partageant le même bassin ou groupement

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le risque

Article 17 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73

Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé : a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

Ce relevé mentionne, notamment, le montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens.

Article R5213-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23

Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.

Article 344 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48

, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; c) La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques

Article R122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ; 4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Elle indique : - le lieu de souscription ; - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; - la chose ou l'intérêt assuré ; - les risques assurés ou les risques

Article 2

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte deux cotisations destinées, l'une à la couverture des risques d'incapacité professionnelle permanente et décès, l'autre à celle du risque d'incapacité professionnelle temporaire.

Article 96 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

D'un compteur d'opérations aux numéros consécutifs comportant au moins trois chiffres et augmentant d'une unité à chaque opération ; b.

Article L662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base : a) Du montant