Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 209 résultats pour « attribution au cours de la vie commune avec sa concubine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 209 résultats pour « attribution au cours de la vie commune avec sa concubine »
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Article 13
En cas de divorce, de séparation légale ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin qui ne conserve pas la charge du ou des enfants
Article R843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07
interrompent la vie commune.
Article 72-6
-Lorsqu'il est concerné par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le maire ou le président du groupement de communes informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 08
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
Article 23-1
Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Article R3232-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Au sein des bases de défense, le service du commissariat des armées est chargé du soutien commun qui recouvre la délivrance des prestations prévues à l'article R. 3232-2, des prestations de la vie courante, de transport routier et de maintenance, sans
Article 12
Le conseil de la formation et de la vie étudiante exerce les attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique des universités prévues au I et les attributions du conseil académique prévues au III de l'article
Article 449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune
Article L122-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24
concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Article 114
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Article D422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :
Article 64
de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Article L2332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des communes et des établissements publics locaux, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier
Article R842-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56
Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
Article 14 bis
Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le premier président est chargé de la direction générale de la Cour des comptes.
Article L113-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 65
Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant
Article R521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite
Article 4
Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative. 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; 3° Constituant une seule et même commune : la ville
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
O. 222-2, ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ; b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département situé dans
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