L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 3.

du CHSCT avait débuté le 8 juillet 2016 et que le délai d'expiration devait être fixé au 9 septembre 2016 selon l'article R.4614-5-3 du code du travail disposant que le délai de consultation du CHSCT

L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail ; 3°/ qu'est un projet important au sens des articles L. 4612-8-1 et L. 4314-12, 2°, du code du travail le projet de l'employeur qui a une incidence

L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-31, L. 4612-8-1, L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige, l'article 4 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant

L. 2327-15 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

L. 4612-8-1.

L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes susvisés, ensemble les articles L. 4614-12 et suivants du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1985 pris

L. 4612-8-1.

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 du même code, s'agissant du comité d'entreprise, et du livre IV de la deuxième partie relative a la protection des représentants du personnel

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611

Ils font valoir que : - il n'y a pas lieu d'annuler la délibération du 10 décembre 2012 qui a été prise régulièrement, en application des dispositions combinées des articles L.4614-12, L.4612-8 et L.2325

809 du code de procédure civile, 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 du code du travail ; Alors 4°) que le droit du comité d'entreprise d'être informé et consulté préalablement à un projet de cession de l'entreprise

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2327-2, L. 2323-3, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du

lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8 , jusqu'à la notification du jugement .

lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement.

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611