Article 61
L442-3-1, Art. L442-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article 11
Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)
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