110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
92 839 résultats pour « article L422-22-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
—
L422-15-1
A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-22-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services
Art.