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92 149 résultats pour « article L313-16-1 »
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EXTRAIT
Article 48
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L312-1, Art. L313-3, Art. L313-14-1
II.-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. III.