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62 276 résultats pour « article L1242-5 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
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L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L1221-5-1
II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.