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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 374 résultats pour « article L. 743-13 du CESEDA dispose que le juge peut »
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106 374 résultats pour « article L. 743-13 du CESEDA dispose que le juge peut »
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Article R743-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-125.
Article R743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Article R743-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.
Article R743-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de l'article R. 743-44 sont applicables.
Article L910-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;
Article R742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R742-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2
Article R743-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxième
Article R743-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 54
R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
Article A743-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84
-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal
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