Codes de loi français

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; 3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé

Article L5212-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 41

Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent également

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l'article L. 241-9, les mots : " tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par

Article D5213-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05

-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire

Article 89

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6 II.

Article L5213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article L821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal.

Article D351-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code.

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités

Article 55

Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 et R. 146-25 du code

Article R*425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 84

Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

. - A l'article L. 146-3 : 1° (Abrogé) 2° Les mots : " L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " 31 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention

Article 310 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : – le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20

Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.