Codes de loi français

Article Annexe 2

id=JORFTEXT000000258200 a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes

Article 75

-Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.

Article L5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 54

Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.

Article 42

-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du

Article Annexe 5

INTENSITÉ DU COURANT FACTEUR Compteur à branchement direct Compteur alimenté par transformateur de courant 0,1 × I ref ref ref 0,1 × I ref ref ref 1 I ref 0,5 × I ref 0,5 (inductif) Sur les compteurs polyphasés, les essais sont réalisés

Article 26

-Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er

Article 8

Les articles 3, 5 et 6 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Article R731-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 88

Pour l'application du 4° de l'article L. 731-14 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports tels que définis au 1° de l'article R. 131-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les sommes versées en compte courant correspondent

Article 12

. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article 10

. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 20

. - Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 4

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la