Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
44 494 résultats pour « article 571 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L775-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76
22 décembre 2021 L. 571-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 571-6 à L. 571-9 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 571-13 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 571-14 L'ordonnance n° 2014-158 du
Article L571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47
Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis
Article L571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16 encourent, outre l'amende suivant
Article L1521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 52
Les dispositions particulières relatives à la lutte contre les nuisances sonores provoquées par les aménagements et l'utilisation des infrastructures de transport terrestre sont fixées par les articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement.
Article R571-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 63
100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article R. 571-85-1 ; 2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.
Article R1337-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60
Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées
Article R571-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67
Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir
Article R571-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96
L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions
Article D571-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 07
Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-4 à L. 571-9, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées
Article R571-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 61
les valeurs maximales d'émergence prévues au deuxième alinéa de l'article R. 571-26.
Article R571-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent : 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier
Article D571-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48
-4 ; b) Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 3° de l'article D. 571-4 ; 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D. 571-4 ; 4° Le recteur de l'académie
Article R655-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27
Pour l'application à Mayotte des articles R. 571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition
Article R571-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19
-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article L. 571-10, les infrastructures de transports terrestres définies à l'article R. 571-33 qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait l'objet de
Article L572-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 97
Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.
Article L6360-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32
l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code pour le financement de l'aide aux riverains versée en application des articles
Article L571-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports
Article R571-97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 44
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; 2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ;
Article 1
Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code
Article 1
Pour l'application de l'article R. 571-81 du code de l'environnement, les membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L. 571-16 du même code qui représentent l'Etat avec voix délibérative sont les suivants :
Page 1 · 44 494 résultats