Codes de loi français

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24

Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.

Article 4

Conformément aux articles D. 551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2240. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles

Article D222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 35

-Pour l'application de l'article L. 222-6-2 du code de l'environnement, les informations fournies par les distributeurs de combustibles solides issus de la biomasse et destinés au chauffage, aux utilisateurs non professionnels, comportent a minima les

Article 19

Le mémoire de master confère a minima 20 crédits européens. L'expérience en milieu professionnel confère a minima 20 crédits européens.

Article 3

L'organisation de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole réalise, a minima une fois par an, une visite sur place chez chaque producteur membre, tel que prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

mentionnées aux a et c du présent article) : 6 % ; c) Titres de transports (hors forfait) : 0 %.

Article D6136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

La convention constitutive comprend a minima :

Article 13

Il est actualisé, a minima, trois mois après l'entrée en vigueur de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement.

Article 5

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes : a) Etre titulaire de l'une des attestations de réussite à la formation relative

Article R442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

minima, aux exigences définies aux articles R. 131-25 à R. 131-28.

Article Annexe I

Le programme de formation doit contenir a minima les volets suivants :

Article 37

L’avancement d’échelon à l’ancienneté minima peut être accordé par le directeur aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade.

Article 10

Les interventions en milieu hyperbare, autres que celles réalisées en apnée, sont pratiquées en respirant de l'air comprimé, un autre mélange gazeux respiratoire, ou de l'oxygène pur, dans les conditions fixées aux articles R. 4461-6 à R 4461-26 du code

Article 4

Toutefois, pour la détermination du revenu global, seuls les dépenses et intérêts mentionnés au a du 1 bis du II de l'article 156 du code général des impôts peuvent être déduits dans les conditions prévues au b .

Article 12

Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments suivants : -le plan de localisation du puits ;

Article 1

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311,

Article 23

Ces systèmes permettent d'informer les occupants, a minima mensuellement, de leur consommation d'énergie.

Article 541-35

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent les cas considérés comme une défaillance d'un adhérent compensateur, qui comprennent a minima l'absence de respect par l'adhérent compensateur de ses obligations relatives aux règlements

Article 103

Le registre défini à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation comprend a minima : -les rapports des vérifications exigées à l'article 101 du présent arrêté ; -les rapports d'intervention d'entretien ; -les opérations de maintenance