Codes de loi français

Article 1

Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 105

I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé : - Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 Art. 2

Article 12

Le certificat de conformité CE visé à l'article R. 321-11 du code de la route et délivré par le constructeur pour tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés doit comporter toutes les informations définies dans le modèle en annexe

Article 1

Les techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, autorisés à déroger aux garanties minimales de durée de travail définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé jusqu'aux limites définies à l'article 2-1 du décret

Article 102

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-8 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 16, Art. 17 - Code de la sécurité sociale. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 III.

Article L773-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ; 3° Au

Article L774-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92

d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 " ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ; 3° Au

Article 36-2

Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil. Le livre foncier est tenu sous l'autorité du juge du livre foncier.

Article 18

-Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de la pension de réversion prévues aux articles R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 353-1 et à l' article D. 353-3 du code de

Article L5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 2

L213-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique et qui ne saurait être supérieur

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars

Article Annexe III

Tableaux G-5 Le document Méthode et données d'émission sonore pour la réalisation des cartes de bruit stratégique conformément à la directive 2002

Article 1

R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route, par lequel un Etat membre certifie qu'un type de véhicule, un système, une entité technique ou un composant satisfait aussi bien aux prescriptions techniques de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive

LEGIARTI000029066403

22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse Conseil supérieur des sports de montagne Articles D. 142-26 et suivants du code du sport Comité des médaillés de la jeunesse, des sports et de l'engagement

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 35

Pour l'application des articles L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 à Mayotte, les mots : “ l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 5

L512-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2, Art. 5 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 223 a-II-2/33

QUE DE BESOIN, AUX NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C et D CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2003 ET AUX NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES (8) Les prescriptions de l'article 221-II-2/54 de la division 221, dans la version

Article 172

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l'allocation mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance