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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

74 958 résultats pour « article 1370 du code civil s »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 43

—

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article 1

—

I A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 II.-Le décret du 31 décembre 2003 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

Article L3134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement

Article 101

—

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 47

Article L3126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à

Article 2

—

I. - Un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peut être attribué en application du paragraphe 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé :

Article 1

—

Le classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux prévu à l'article 4 du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après annexé.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article D1272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63

Code des transports

destinés au transport de vélo non démontés ne s'applique pas aux services de transport ferroviaire ou guidé à vocation touristique ou historique lorsque ces services ne sont pas soumis à des obligations de service public au sens du règlement (CE) n° 1370

Article 9

—

application de l'article 50 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les membres du corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une somme dans les conditions fixées aux articles

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article L2121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 35

Code des transports

-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues aux 2,4,4 ter et 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code de procédure pénale

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil

Article L933-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives

Article 1

—

-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

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