Codes de loi français

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent

Article R218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant

Article R2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84

Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Article 7

L'autorisation est donnée par le maire ou le président d'établissement compétent dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des places offertes.

Article 5

Il est justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire.

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

, soit sur appel téléphonique ou, le cas échéant, enregistrement au numéro d'appel prévu à cet effet, soit par courrier électronique.

Article R*111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

. *111-1, le maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent, tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure

Article 1

montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire

Article EC 17

On distingue cinq types d'éclairage de sécurité, appelés 1, 2, 3, 4, 5, par ordre de sévérité décroissante. Les règles particulières précisent la sévérité minimale exigée pour chaque établissement.

Article R214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert.

Article R137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.

Article R134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions prévues par l'article L. 287

Article R2513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 80

Le centre opérationnel des services de secours et d'incendie du bataillon est interconnecté avec le centre de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, du département des Bouches-du-Rhône

Article R112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II.

Article R274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 15

Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs, et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'assemblée de Polynésie française

Article 1061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des