Codes de loi français

Article 102

Le certificat d'immatriculation du véhicule portera l'indication du nombre maximal X de places assises pour tous les aménagements types réceptionnés.

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

aménagement ou d'un itinéraire cyclable ainsi que sa faisabilité technique et financière.

Article R3116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans l'emprise, à l'entrée et à la sortie des aménagements, y compris les mesures de police de la circulation et du stationnement dans les cours des gares ouvertes à la circulation

Article 41

Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.

Article L215-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis. Elle s'engage à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

Article L3114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité

Article CT 2

Si ces conditions ne peuvent être respectées, un service de surveillance disposant d'un engin-pompe tonne ou d'un établissement de tuyaux alimenté doit être mis en place.

Article R3214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21

Lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 99

Lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine pour lequel le juge d'application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 74

L'aliénation d'un immeuble acquis ou aménagé par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère chargé de l'urbanisme sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article CT 8

Aménagements intérieurs Les aménagements intérieurs, tels que podiums, bars, doivent être solidement fixés au sol ; ils ne doivent en aucun cas diminuer la largeur des dégagements et issues.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

La commune a la charge des écoles publiques.

Article 7

L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.

Article D147-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent

Article L3114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Sous réserve des missions de service public mentionnées au 1° de l'article L. 1211-4, confiées à titre exclusif aux autorités organisatrices des services de transport routier en matière de création de gares routières et d'autres aménagements de transport

Article L3114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose

Article 85-4 ter

d'autres modifications des limites territoriales de communes antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 73-313 du 14 mars 1973, soit de l'existence d'archives hypothécaires communes à plusieurs services chargés de la publicité foncière, des aménagements

Article 243-10.01

Places à bord Chaque personne à bord dispose d'un emplacement pour s'asseoir hors d'éventuels aménagements intérieurs.

Article PA 8

Afin de permettre le contrôle des admissions du public, certains accès (portes, barrières, etc.) peuvent être maintenus fermés sous réserve que le système d'ouverture soit placé en permanence sous la garde d'un préposé. § 2.