Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 335 résultats pour « aide à l'insertion professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 335 résultats pour « aide à l'insertion professionnelle »
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Article 6
Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes inscrites à l'opérateur France Travail comme demandeurs d'emploi qui perçoivent une aide à l'insertion ou une aide à la formation professionnelle ainsi que les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage
Article L5134-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
Article L5134-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le
Article R5134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.
Article R5134-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1.
Article R5134-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18 et au maximum un an après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.
Article R5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article L5134-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l'article L. 5424-1 ; 2° Les groupements d'employeurs
Article D811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60
professionnelle.
Article L5213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02
Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
Article L5134-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.
Article 83
-Dans le cadre de l'expérimentation, l'Etat peut conclure des conventions avec des entreprises d'insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par l'activité économique votés
Article R5134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Article 1
La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AGLAE " (automatisation
Article L5134-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Article D6325-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36
Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organise, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage, des parcours d'insertion et de qualification peut bénéficier d'une aide de l'Etat.
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article R5522-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 88
Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au
Article 2
Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ; - les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; - l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en
Article 2
Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ; – les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ; – l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en
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