Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 696 résultats pour « agences générales d'assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 696 résultats pour « agences générales d'assurances »
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Article L89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative
Article 129
La dotation générale de décentralisation versée par l'Etat aux départements est maintenue en contrepartie des locaux mis à disposition des agences régionales de santé.
Article L1433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 53
Un conseil national de pilotage des agences régionales de santé réunit des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi que des représentants des organismes nationaux d'assurance
Article R1432-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13
Le service du contrôle général économique et financier est chargé d'une mission d'audit des activités des agences régionales de santé ayant un impact financier pour les organismes d'assurance maladie obligatoire et la Caisse nationale de solidarité pour
Article R1432-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé.
Article L6113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05
Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement, à leur activité, à leurs données
Article Annexe
ETABLISSEMENTS OU SOCIETES EMPLOIS Administration générale de l'assistance publique à Paris Directeur général Aéroport de Paris Président du conseil d'administration Directeur général Agence centrale des organismes d'intervention dans
Article L6113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
Les informations relatives aux honoraires des professionnels de santé exerçant leur activité dans les établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont transmises aux agences régionales de santé par les organismes
Article D1433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé adresse aux agences régionales de santé des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial
Article D1433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
agences régionales de santé ou leurs représentants.
Article L1111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 95
Il est constitué avec le concours des caisses nationales d'assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé.
Article D1433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89
Il en suit l'exécution et évalue le résultat de l'action des agences.
Article 1
Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor. Ce service prend la dénomination usuelle d'"Agence France Trésor".
Article L1435-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire
Article 1
La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : Agence de l'eau Adour-Garonne
Article ANNEXE I
Etablissements ou sociétés et emplois à ajouter à la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Agence du médicament Président du conseil d'administration Directeur général Agence française du sang Président du conseil d'administration
Article L522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 81
Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales.
Article D1433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé.
Article R6113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03
aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application de l'article R. 6113-10, qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les organismes d'assurance-maladie
Article Annexe
Office français de la biodiversité Direction générale Agence nationale de la cohésion des territoires Direction générale Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Présidence du conseil d'administration Agence nationale pour
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