Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 604 résultats pour « action introduite sous son seul nom par leur mandataire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 604 résultats pour « action introduite sous son seul nom par leur mandataire »
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Article L622-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Article L631-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18
A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire
Article 11
Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote un seul nom. Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom après avoir déposé son bulletin dans l'urne.
Article 343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.
Article R*160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de cette
Article R641-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à
Article R481-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 97
pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.
Article Annexe à l'article D412-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire : 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) : 4.
Article R225-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire
Article D442-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.
Article L626-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
Article 55
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Article D222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83
Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans
Article 11
-La demande d'enregistrement international est établie en trois exemplaires, dont un seul est daté et signé du demandeur ou de son mandataire. La signature est précédée de l'indication du nom et de la qualité du signataire. II.
Article 55
Ce compte fonctionne exclusivement sous la signature du titulaire de la carte professionnelle, de son ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, et, le cas échéant, du gérant, mandataire ou salarié, et des préposés
Article Annexe 4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
Identité de la personne protégée Madame / Mademoiselle / Monsieur Son nom de famille (de naissance) : Son nom d'usage (ex. : nom marital) : Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Sa date de naissance : Son lieu de naissance : Code postal
Article Annexe 8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.
Article 468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Article R224-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 93
: 1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ; 2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ; 3° Le cas échéant : – les références des normes harmonisées appliquées ; – les autres normes et spécifications techniques
Article 74 SH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire. II. – La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire.
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