Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 514 résultats pour « action en récupération de l'aide sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 514 résultats pour « action en récupération de l'aide sociale »
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Article R5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Article D156-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
L'aide au renouvellement forestier n'est octroyée qu'à une personne physique ou morale, autre que l'Etat, justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les opérations mentionnées au I de l'article D. 156-11-5 sur la surface pour laquelle l'aide est demandée
Article R6527-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Il est institué un Fonds social en vue de permettre au conseil d'administration de mener une action sociale par aide individuelle en faveur des membres participants de la Caisse.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89
ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées
Article 2
Le système informatique prévu par l'article 1er est composé de deux fichiers magnétiques : Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ; Le fichier des fournisseurs de services. 1° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que
Article L245-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées. II.
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande d'aide et, le cas échéant, de la demande d'avance, effectue le calcul de l'aide et de l'avance à partir des données transmises, notifie leur montant et procède à leur versement à l'entreprise
Article 2-1
L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.
Article 1
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires
Article L214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44
Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Article L313-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81
de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ; 9° La nature et les modalités de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ; 10° La nature et la forme des documents administratifs
Article 9
Régularisation de l'avance versée sur l'aide individuelle En cas de versement de l'aide par avance, la date limite de réalisation des actions est fixée au 31 juillet 2012.
Article L221-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47
-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires
Article 1
est réparti pour l'année 2013 comme suit : ACTIONS MONTANT Groupes d'entraide mutuelle 27,0 Maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer 46,6 Formation pour l'aide à domicile 6,2 Formation pour les aidants
Article 2
L'aide objet du présent arrêté est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92
relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ; 2° A des actions propres à assurer la diffusion
Article Annexe
Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion.
Article 5
Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant
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