Codes de loi français

Article R314-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Dans le cas où le prix de journée n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'autorité de tarification règle, sous réserve

Article R4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.

Article R5211-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.

Article R2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 75

dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.

Article R3213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

dans la limite maximale des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.

Article R1212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, dans la

Article L5544-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

Les titres ainsi réservés sont cédés avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p. 100 (soit au prix de 294,50 F par action) ou de 20 p. 100 (soit au prix de 248 F par action).

Article 21

I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes : 1.

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal.

Article 13

Si les réserves sont partielles, le titulaire est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte général sur lesquels ses réserves ne portent pas. 13.4.4.

Article 223 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 23

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe.

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles

Article L261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble. 1° Le prix du local réservé mentionné

Article 106

Art. 200 quater Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable

Article D361-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Lorsqu'un arrêté pris en application du septième alinéa de l'article D. 361-21 autorise le versement d'acomptes, le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction et du contrôle préalable des demandes, procéder à leur versement aux sinistrés.

Article L211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au

Article D323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

La subvention est versée après réception d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances dans les conditions suivantes : -des acomptes peuvent, dans la limite de 20 p. 100 de son montant